Demande AVE

Les informations fournies au CIC sont recueillis en vertu de la Loi sur l'Immigration et la Protection des Réfugiés (LIPR) pour déterminer l'admissibilité au Canada. Les informations fournies peuvent être partagées avec d'autres institutions du gouvernement du Canada, tels que, mais non limité, l'Agence des services Frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie Royale du Canada (GRC), le Service Canadien du Renseignement de Sécurité (SCRS), le Ministère des Affaires Étrangères , le Ministère des Affaires Etrangères et Développement (DATD), Emploi et Développement Social Canada (CESD), l'Agence du Revenu du Canada (ARC), les gouvernements provinciaux et territoriaux et les gouvernements étrangers, conformément au paragraphe 8 (2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements peuvent être communiqués à des gouvernements étrangers, des organismes d'application de la loi et des autorités pénitentiaires à l'égard de l'administration et l'application de la législation sur l'immigration où ce partage d'information ne pose aucun risque l'individu et ou son / sa famille. L'information peut aussi être systématiquement validé par d'autres institutions du gouvernement du Canada aux fins de validation de statut et l'identité d'administrer leurs programmes.

Lorsque la biométrie est prévue dans le cadre d'une application, les empreintes digitales recueillies seront stockées et partagées avec la GRC. L'enregistrement des empreintes digitales peuvent aussi être communiqués aux organismes d'application de la loi au Canada conformément au paragraphe 13.11 (1) du Règlement sur la protection des immigrants et les réfugiés. Les renseignements peuvent servir à établir ou à vérifier l'identité d'un individu en vue de prévenir, d'enquêter ou de poursuivre une infraction à une loi du Canada ou d'une province. Cette information peut également être utilisée pour établir ou vérifier l'identité d'un individu dont l'identité ne peut être raisonnablement établie ou vérifiée en raison de son état physique ou mental. Le Canada peut également partager des informations de l'immigration liée aux dossiers biométriques avec des gouvernements étrangers avec lesquels le Canada a conclu un accord ou arrangement.

Selon le type de demande, les informations fournies seront stockées dans un ou plusieurs fichiers de renseignements personnels (FRP) en vertu de l'article 10 (1) de la Loi sur la Protection des renseignements personnels du Canada. Les particuliers ont aussi un droit à la protection et l'accès à leurs renseignements personnels stockés dans chaque PIB correspondante en vertu de la Loi de l'accès à l'information. Des précisions sur les fichiers de renseignements se rapportant à la ligne d'affaires et de services du CIC et du programme d'information et de confidentialité Canada sont disponibles sur le site Web Info source (http://infosource.gc.ca) et à travers le Télécentre de CIC. Info source est aussi disponible dans les bibliothèques publiques à travers le Canada.